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convention collective
23/08/2011 08:32
Une détermination sectorielle contrôle les modalités et conditions d'emploi des employés dans un secteur particulier. Il peut fixer un salaire minimum, de réglementer le paiement en nature, de réglementer les régimes d'aides de retraite et de santé, interdire ou réglementer le détail du travail, fixer des normes minimales en matière de logement pour les employés qui vivent dans les locaux de l'employeur, et ainsi de suite. Une convention collective est fixée dans les secteurs où il n'ya pas de négociation collective centralisée, et qui nécessitent une réglementation détaillée et spécifique, par exemple le secteur agricole. Un tel accord peut avoir des conditions différentes de celles dans les conditions d'emploi de loi de travail. Les conditions dans ces conventions prévalent sur les conditions de la loi officielles.
Convention collective
Les conditions d'emploi dans le code de travail prévoient la création d'une commission des conditions d'emploi qui enquête sur les conditions dans une industrie ou un secteur particulier. Des réunions sont organisées pour discuter de la création d'une convention collective . Quiconque est intéressé à avoir un mot à dire dans un secteur particulier peut participer à ces réunions qui sont annoncés dans le journal officiel du gouvernement. Lorsque la commission a entendu les conditions d'emploi de toutes les informations, il fait des recommandations au ministre du travail. Une fois que le ministre approuve les recommandations, ils sont publiés dans le journal officiel du gouvernement la convention collective en tant que la fixation des salaires.
Exécution d'une convention collective
C'est le ministère du travail qui assure que tous les employeurs et les employés obéissent aux conditions d'emploi énoncées dans la convention collective . Si vous voulez aider un salarié qui est couvert par une telle convention, vous vous référez le problème à l’inspection de travail si vous avez essayé et ne peut pas résoudre le problème avec l'employeur sur votre propre manière.
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