Convention collective et entités concernées

Une convention collective et un accord entre une organisation patronale et le syndicat des employés. C’est une forme de négociation qui a pour objectif principal de combler les lacunes du Code du travail. Par ailleurs, la mise en place et la validation d’une convention collective doit se faire sous les normes contenues dans le Code des obligations.

Entité concernée par une convention collective

Comme il est dit qu’une convention collective est l’issue d’une négociation, elle implique au moins deux entités différentes. De ce fait, chacune d’elle cherche leur profit dans l’établissement de la convention.

L’organisation patronale :

Toute convention collective de travail ne peut se faire sans l’aval de l’employeur. Il est possible que l’organisation patronale soit représentée par un seul employeur comme une ou plusieurs associations d’employeurs. Dans ce dernier cas, il faut que ces entités exercent la même activité principale contenue dans la convention collective .

Dans l’ensemble, ce sont les représentants du personnel. Ces syndicats de personnel doivent avoir un statut légal au niveau régional et national. Il est également indispensable que ces syndicats œuvrent dans le même secteur d’activité cité dans la convention collective . Les représentants du personnel doivent être impérativement élus par au moins 50% des votes lors de leurs élections. Pour être crédible, leur décision doit être transmise à l’Inspection du Travail et des Mines et au ministre du Travail. Dans le cas contraire, ces représentants peuvent être refusés par les autres syndicats.

Les autres instances :

Il se peut que d’autres entités assistent dans l’élaboration d’une convention collective. On peut faire appel, si besoin, au Directeur des Ressources Humaines dans le cas d’une convention collective à vocation sociale. Le Directeur administratif et Financier pour les conventions collectives œuvrant comme activité principale le secteur économique.